J.O. 231 du 4 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 septembre 2005 portant dispositions exceptionnelles pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » de la récolte 2004

NOR : AGRP0502166A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 9 octobre 1995 modifié visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura », et notamment son article 11 ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 8 et 9 juin 2005,

Arrêtent :


Article 1


A titre dérogatoire et de façon exceptionnelle, le délai minimum exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation, prévu au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, est fixé pour les vins de la récolte 2004 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » à neuf mois.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La chef de service,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé